Le CCMI : le contrat de construction qui vous protège
Le CCMI vous assure un parfait contrôle sur la construction de votre maison individuelle. Réaliser un contrat de construction est indispensable et permet de s’assurer d’une livraison de votre maison conforme au plan établi, ainsi qu’au prix et au délai convenu. Il vous apporte une protection efficace à travers les différentes garanties qu’il implique.
Les 9 choses à savoir sur le CCMI
1. Le contrat de Construction d’une Maison Individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
2. Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur de sa future maison.
3. Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter. Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
4. Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
5. Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue. Maisons Elan ne demande pas d’acompte.
6. La révision du prix est encadrée, la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT01. Une fois le CCMI envoyé en recommandé le prix est fixe et non révisable. MAISONS ELAN a décidé d’être en prix fixe et définitif.
7. Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
8. Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. (1/3000 du prix convenu par jour de retard)
9. Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
